Juridique

Eléments constitutifs du socle juridique

Face à la menace de piraterie maritime dans les eaux du Golfe de Guinée, le Conseil de sécurité des Nations-Unies a adopté la résolution 2039 du 29 février 2012 exhortant la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) et la Commission du Golfe de Guinée (CGG) à œuvrer conjointement pour l’élaboration d’une stratégie régionale de lutte contre la piraterie, les vols à main armée et les autres activités illicites commis en mer.

En réponse, la CEDEAO, la CEEAC et la CGG^[1] se sont entendus sur un code de conduite le 25 juin 2013 de nature transitoire en vue de faciliter l’adoption d’un accord multilatéral contraignant ultérieur. Un mémorandum d’entente a de surcroît été rédigé et les chefs d’Etat et de gouvernement ont adopté et signé une Déclaration sur la sûreté et la sécurité dans l’espace maritime commun dite « Déclaration de Yaoundé », dont l’objet est d’organiser une coopération au niveau régional pour sécuriser l’espace maritime de l’Afrique de l’Ouest et de l’Afrique Centrale.

La coopération se concrétise en plusieurs formes.

Sur le plan informationnel, les pays concernés élaborent des critères uniformes de notification afin d’évaluer communément la gravité d’une menace. Chaque pays signataire désigne un point de contact national qu’il charge de faciliter l’échange coordonné, efficace et en temps voulu d’informations entre les signataires. L’objectif est que chaque point de contact désigné puisse être capable, à tout moment, de recevoir des alertes et des demandes de renseignements ou d’assistance et d’y répondre.

Après l’adoption de définitions communes essentielles^[2], les pays signataires ont entendu adopter un socle juridique commun en transposant en droit interne les actes criminels transnationaux dans le domaine maritime prévus dans le code de conduite. L’objectif est alors de garantir que ces actes soient, par l’ensemble des législations nationales, incriminés, poursuivis et réprimés.

Il y a, par ailleurs, un véritable souci d’unir les pays signataires tout au long de la procédure. Ces derniers entendent, dans toute la mesure du possible, mener et appuyer la conduite d’enquêtes dans les cas d’actes criminels transnationaux. A ce titre, ils reconnaissent que l’Etat du pavillon, celui de l’origine supposé des auteurs du délit, celui dont les personnes à bord sont ressortissantes et celui du propriétaire de la cargaison ont des intérêts légitimes à connaître la situation. Les Etats signataires devront alors assurer la liaison et la coopération avec les Etats précités.

Enfin, une coopération est également mise en place dans le domaine de la formation. Au partage de renseignements sur les cursus et les cours s’ajouteront la tenue de conférence transnationale et le regroupement de certains centres de recherches maritimes.

Les pays signataires doivent cependant s’acquitter de leurs obligations et de leurs responsabilités au titre du code de conduite d’une manière compatible avec les principes d’égalité souveraine et d’intégrité territoriale des Etats et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats. Il est signalé que le règlement des différends découlant de la mise en œuvre du code de conduite doit s’effectuer par la voie de consultations et par des moyens pacifiques.

Les Etats parties souhaitent par ailleurs s’inscrire dans une coopération renforcée en mutualisant les moyens à disposition dans le but d’arrêter les personnes qui ont commis des actes de piraterie ou que l’on soupçonne raisonnablement d’en avoir commis ainsi que de mener l’enquête à leur sujet et de les traduire en justice.

A cet effet, ils se sont engagés à unir leurs efforts afin de détecter toutes personnes qui ont commis ou sont raisonnablement soupçonnées d’avoir commis des actes criminels transnationaux organisés dans le domaine maritime ainsi que tous navires ou aéronefs pirates dont il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu’ils se livrent à la piraterie.

Les pays signataires de l’accord entendent coopérer pour réprimer les actes criminels transnationaux organisés dans le domaine maritime. A ce titre, ils encourageront les propriétaires de navires et les exploitants de navires à prendre des mesures de protection.

La coopération visant à renforcer les capacités peut consister en l’apport d’une assistance technique, telle que des programmes pédagogiques et de formation, en vue de mettre en commun les données d’expérience et les meilleures pratiques.

En vue de promouvoir les opérations de sécurité et de sûreté, un pays signataire peut désigner des agents des forces de l’ordre qui embarqueront à bord de navires ou d’aéronefs patrouilleurs d’un autre pays signataire avec l’autorisation de ce dernier. Les officiers embarqués peuvent autoriser les navires des forces de l’ordre à bord desquels ils sont embarqués à mener des patrouilles dans les eaux du pays dont ils ont la nationalité. Ces officiers peuvent, de même, appliquer les lois du pays de leur nationalité afin de réprimer les actes criminels.

La coopération a cependant des limites puisqu’aucun pays signataire ne pourra poursuivre un navire soupçonné d’avoir commis un acte de piraterie dans le territoire ou la mer territoriale d’un autre Etat sans y avoir été autorisé par ce dernier.

[1] Les pays signataires : Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Libéria, Mali, Niger, Nigeria, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Tchad et Togo.

[2] Les définitions portent notamment sur les notions de « piraterie », « vols à main armée à l’encontre des navires », « actes criminels transnationaux organisés dans le domaine maritime » et « navire pirate ».

Un contrepoids à l’influence du Common Law ?

Prenant acte du succès considérable du programme d’unification du droit des affaires engagé en Afrique dans le cadre de l’OHADA (« Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires »), un nombre important des Etats de la zone Caraïbe ont engagé leur réflexion sur la mise en place d’un système similaire de droit des affaires harmonisé (OHADAC), dont l’objectif est de promouvoir les échanges et l’intégration régionale dans l’ensemble des Caraïbes, en ce compris l’intégration juridique des territoires afin de faciliter l’activité des entrepreneurs caribéens au coeur du développement économique et social de cette zone, de rassurer les investisseurs étrangers demandeurs de sécurité juridique, et de doter les Etats d’instruments juridiques fiables favorisant la croissance économique.

Ce projet est sans précédent car il s’adresse à un territoire à la fois très vaste par son étendue mais très morcelé au niveau géographique, linguistique, culturel et bien entendu juridique. Le projet OHADAC concerne en effet 33 Etats bien au-delà des frontières du CARICOM/CARIFORUM, puisqu’il s’adresse à l’ensemble des Etats insulaires des Caraïbes ainsi que les régions côtières, et notamment le Mexique, le Venezuela, la Colombie, le Costa Rica. Or, les Etats de la Caraïbe appartiennent à différentes familles juridiques (Common Law et civiliste), et l’harmonisation caribéenne se heurte à des obstacles plus importants encore tels que les traditions judiciaires différentes, un défaut de sources documentaires, une ignorance des différents systèmes juridiques coexistant parfois sur des territoires minuscules, etc.

Le projet OHADAC comporte un volet législatif et un volet réglementaire des litiges puisqu’un centre d’arbitrage OHADAC doit voir le jour courant 2018. Dans son volet législatif, l’ambition de l’OHADAC est d’harmoniser le droit des affaires.

L’OHADAC évoluera dans une dimension différente de celle des Afriques de l’Ouest et Centrale, mais si son champ d’application géographique et matériel différent est sans aucun doute un élément majeur à considérer dans la recherche d’un droit uniforme des affaires dans la région Caraïbe, il constitue également un laboratoire intéressant pour l’analyse du combat des normes juridiques qui se développe actuellement dans notre société. L’influence de la norme Common Law dans la pensée juridique contemporaine peut-elle être contrebalancée par l’apparition de grandes zones de droit harmonisé dans un cadre civiliste ? En l’état actuel du projet, seules des réflexions provenant d’une recherche d’adaptation des principes et méthodes mis en oeuvre pour l’élaboration du système OHADA peuvent être engagées, dans la perspective d’adopter un projet cohérent pour l’harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe. Les techniques mises en oeuvre en Afrique pourront-elles être utilisées dans ce contexte ? Il s’agit là d’une question majeure que soulève le projet OHADAC.

Un exemple pour les autres pays ?

L’apport du droit OHADA au droit économique ou du moins aux activités économiques est incontestable. Cet apport est analysé au regard du développement de la modernité de ses mécanismes et des moyens mis à disposition pour la sécurisation des investissements. Nous pouvons donc affirmer que l’OHADA, dont l’objectif était d’offrir un cadre au développement économique de l’Afrique, produit les effets escomptés.

L’interdépendance étroite entre le processus d’élaboration des normes juridiques de base et le monde économique incite en effet à avancer que le système OHADA répond aux besoins recherchés, notamment ceux inhérents à la volonté d’intégration juridique des Etats africains en liaison avec l’élaboration de règles simples, modernes et adaptées à la situation de leur économie par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées.

De ces développements, il ressort que le traité OHADA est bien plus qu’un traité parmi d’autres. Bien que sa structure soit sensiblement identique à celles des autres accords internationaux, il s’en distingue à plusieurs égards.

Sa première originalité réside dans son objectif de réaliser une unification progressive et générale des législations afin de favoriser le développement harmonieux de l’ensemble des Etats parties. Les articles 1 et 2 en témoignent. Sa seconde particularité apparaît dans l’ampleur de l’intégration communautaire qu’il propose (article 53 du traité). Cette intégration implique de considérer l’existence de conflits permanents entre les intérêts nationaux et communautaires, donc la nécessité de les résoudre sous peine d’éclatement de tout l’édifice. La troisième spécificité du traité vient de la force du droit supranational qui en est issu et de son caractère contraignant. Le traité peut non seulement « entraîner des modifications obligatoires des législations nationales » mais également s’imposer directement aux sujets de droit des Etats parties. Le traité OHADA ne consacre pas seulement la primauté du droit communautaire sur le droit national, il affirme « la substitution du droit communautaire au droit national ». Enfin, la différence du traité OHADA par rapport aux autres organisations existantes se trouve dans les moyens et méthodes retenus pour atteindre ses objectifs. Pour les atteindre, les auteurs du traité ont créé « l’Organisation pour l’Harmonisation Africaine du Droit des Affaires ».

Force est par conséquent de constater que les Etats membres de l’OHADA se sont dotés d’un droit des affaires résolument moderne. Le processus de modernisation désormais enclenché est devenu une réalité concrète au quotidien, notamment par l’entrée en vigueur régulière des Actes uniformes et leur application.

Ce droit souple, pratique, évolutif, au service de l’économie d’un continent, inspiré de l’ingéniosité des acteurs politiques, économiques et judiciaires, et influencé par l’évolution des techniques et les besoins du commerce, est pour toutes ces raisons un droit ouvert, aussi bien sur l’Europe que sur le reste du monde. Au-delà d’une approche strictement juridique, cette ambitieuse réalisation contribue sans aucun doute à donner une autre image d’un continent souvent mis à l’écart des grands changements opérés dans le monde, et suscite déjà l’intérêt d’autres Etats dans le cadre de leurs réflexions sur la modernisation de leur système juridique.

La guerre des droits, pour reprendre le titre d’un article récent[1], se déplace de continent en continent au gré des évolutions géostratégiques du monde.

• La croissance chinoise a été récemment le théâtre de la confrontation des systèmes juridiques, en particulier entre la « Common Law » et le droit continental, inspiré du Code Civil. Le notariat français qui avait noué, dès les années 1980, des contacts avec le notariat chinois a contribué à l’élaboration des règles juridiques destinées à faciliter les investissements des entreprises étrangères.

Sécurité juridique…

Le développement économique a besoin d’un environnement juridique stable :

• aussi bien pour l’organisation administrative des pays et de leurs agents dans le cadre des politiques publiques ;
• que pour les relations d’affaires des entreprises entre elles ou avec celles des États.

Dès lors chacun comprend, selon les principes qui inspirent cet environnement juridique, que les agents économiques, publics ou privés, ne sont pas indifférents à la connaissance et aux habitudes qu’ils ont des dispositifs législatifs ou réglementaires dans lesquels ils aspirent à évoluer.

… et influence

L’influence se mesure à la qualité des concepts qu’elle s’efforce de propager.

• Le concept de régulation cher au droit continental est propice au développement durable et respectueux des économies locales.
• Le concept de francophonie économique garantit le respect de la diversité des cultures juridiques des états, voire des droits coutumiers.

Pour le dire autrement, le travail d’influence sera d’autant mieux compris que les concepts qui le portent et les valeurs qui le fondent présenteront un fort degré d’acceptabilité. En ce sens, le droit continental présente toutes les garanties. À chacun, et en particulier à tous ceux qui peuvent jouer un rôle de s’en persuader pour qu’à la guerre des droits succède leur coexistence pacifique.

[1] Olivier de Maison Rouge dans « La Guerre des droits ». Revue Conflits. Hors-série 1H, hiver 2014