Le conseil des ministres du 9 mai 2018 a présenté :
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet
Début du compte rendu :
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. La loi a habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en oeuvre l’accord sur une juridiction unifiée du brevet,
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